CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES

Ce Contrat est conclu entre les parties suivantes, conformément aux termes et conditions spécifiés ci-dessous :

'ACHETEUR'; (ci-après désigné par « ACHETEUR » dans ce contrat)

Nom Prénom :

Adresse :

'VENDEUR'; (ci-après désigné par « VENDEUR » dans ce contrat)

Nom Prénom :

Adresse :

En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR accepte d'avance que si l'objet du contrat approuve la commande, il sera obligé de payer le prix de la commande ainsi que tous les frais supplémentaires, tels que les frais d'expédition et les taxes, et qu'il a été informé de ces conditions.

2. DÉFINITIONS

Aux fins de ce contrat, les termes suivants auront les significations spécifiées ci-dessous :

MINISTRE : Ministre du Commerce et du Commerce,
MINISTÈRE : Ministère du Commerce et du Commerce,
LOI : Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502,
RÈGLEMENT : Règlement sur les Contrats à Distance (OG : 27.11.2014/29188),
SERVICE : Toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens, réalisée ou promise en échange d'un paiement ou d'un avantage,
VENDEUR : L'entreprise offrant des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ou agissant au nom ou représentant le fournisseur,
ACHETEUR : Une personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins commerciales ou non professionnelles,
SITE : Le site internet du VENDEUR,
CLIENT : La personne physique ou morale qui demande des biens ou des services via le site internet du VENDEUR,
PARTIES : VENDEUR et ACHETEUR,
CONTRAT : Ce contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,
BIENS : Biens meubles soumis à achat et biens immatériels tels que logiciels, son, image et produits similaires préparés pour utilisation dans un environnement électronique.

3. OBJET

Ce Contrat régule les droits et obligations des parties conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et au Règlement sur les Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison des biens ou services, dont les caractéristiques et le prix de vente sont spécifiés ci-dessous, que l'ACHETEUR a commandés électroniquement à travers le site internet du VENDEUR.

Les prix listés et annoncés sur le site sont des prix de vente. Les prix annoncés et les promesses sont valables jusqu'à leur mise à jour et leur changement. Les prix annoncés pour une période limitée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Titre :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email :

5. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR

Personne à livrer :
Adresse de livraison :
Téléphone :
Télécopie :
Email/nom d'utilisateur :

6. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE COMMANDANT

Nom/Prénom/Titre :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email/nom d'utilisateur :

7. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT/L’OU LES PRODUITS CONTRAINTS

Les caractéristiques de base des biens/produits/services (type, quantité, marque/modèle, couleur, numéro) sont publiées sur le site du VENDEUR. Si une campagne est organisée par le VENDEUR, l'ACHETEUR peut examiner les caractéristiques de base du produit concerné pendant la période de campagne.

7.2. Les prix listés et annoncés sur le site sont des prix de vente. Les prix annoncés et les promesses sont valables jusqu'à ce qu'ils soient mis à jour ou modifiés. Les prix annoncés pour une période limitée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

7.3. Le prix de vente des biens ou services soumis au contrat, y compris toutes les taxes, est le suivant :

Description du produit
Pièce
Prix unitaire
Sous-total (TVA comprise)
Montant des frais d'expédition
Total :
Méthode et plan de paiement
Adresse de livraison
Personne à livrer
Adresse de facturation
Date de commande
Date de livraison
Méthode de livraison

7.4. Les frais de livraison, qui constituent le coût de l'envoi du produit, seront à la charge de l'ACHETEUR.

8. INFORMATIONS SUR LA FACTURE

Nom/Prénom/Titre
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email/nom d'utilisateur :

Livraison de la facture : La facture sera remise lors de la livraison de la commande à l'adresse de facturation, en même temps que la commande.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à avoir lu les informations préliminaires concernant les caractéristiques de base, le prix de vente, la méthode de paiement et la livraison du produit soumis au contrat sur le site du VENDEUR et à avoir été pleinement informé. L'ACHETEUR confirme cela dans l'environnement électronique.

9.2. Chaque produit soumis au contrat sera livré à la personne et/ou à l'organisation à l'adresse spécifiée par l'ACHETEUR, dans le délai indiqué dans la section d'informations préliminaires du site internet, en fonction de la distance de la résidence de l'ACHETEUR, mais en aucun cas au-delà de la période légale de 30 jours. Si le produit ne peut pas être livré dans ce délai, l'ACHETEUR se réserve le droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit soumis au contrat dans son intégralité, conformément aux qualités spécifiées dans la commande, y compris les documents de garantie, les manuels d'utilisation et autres documents nécessaires. Le VENDEUR s'engage à réaliser toutes les activités conformément aux normes légales et aux principes de précision et d'honnêteté.

9.4. Si l'exécution du produit ou du service soumis à la commande est impossible, le VENDEUR en informera l'ACHETEUR dans les 3 jours suivant la connaissance de cette situation et remboursera le prix total à l'ACHETEUR dans les 14 jours.

9.5. L'ACHETEUR reconnaît que si le prix du produit n'est pas payé pour une raison quelconque, ou est annulé dans les enregistrements bancaires, l'obligation de livraison du produit par le VENDEUR prendra fin.

9.6. Si le produit est livré à une personne non autorisée utilisant la carte de crédit de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR s'engage à retourner le produit dans un délai de 3 jours aux frais du VENDEUR.

9.7. Le VENDEUR informera l'ACHETEUR si le produit ne peut pas être livré à temps en raison de circonstances imprévues (force majeure). L'ACHETEUR peut annuler la commande, demander un remplacement ou retarder la livraison jusqu'à ce que l'obstacle soit levé.

9.8. Les coordonnées du VENDEUR, telles que l'adresse, l'e-mail, les numéros de téléphone, etc., peuvent être utilisées pour contacter l'ACHETEUR à des fins de marketing, de notification et d'autres fins. L'ACHETEUR accepte cela en acceptant le contrat.

10. DROIT DE RETRAIT

10.1. L'ACHETEUR a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours suivant la réception des biens, en notifiant le VENDEUR par écrit. Le coût de retrait sera à la charge du VENDEUR.

10.2. Pour exercer le droit de retrait, l'ACHETEUR doit fournir une notification écrite dans les 14 jours, et le produit ne doit pas être utilisé. Les conditions de retour sont les suivantes :

Facture du produit livrée à l'ACHETEUR ou à un tiers
Formulaire de retour
Les produits doivent être retournés complets, non endommagés et avec l'emballage d'origine.

Le VENDEUR est obligé de rembourser le prix total et les documents associés dans les 10 jours suivant la réception de la notification de retrait et de retourner les marchandises dans les 20 jours.

11. PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE RETOURNÉS

Les sous-vêtements, maillots de bain, produits de maquillage, produits jetables, biens susceptibles de se détériorer rapidement et articles qui ont été personnalisés pour l'ACHETEUR ne peuvent pas être retournés s'ils ont été ouverts. Les produits inadaptés à la santé ou à l'hygiène après ouverture ne peuvent également pas être retournés.

12. DÉFAUT ET CONSÉQUENCES LÉGALES

L'ACHETEUR accepte de payer des intérêts en cas de défaut conformément au contrat de carte de crédit. En cas de défaut, la banque concernée peut engager des poursuites judiciaires et l'ACHETEUR sera responsable de tous les coûts associés.

13. TRIBUNAL COMPÉTENT

Les plaintes et objections dans les litiges découlant de ce contrat doivent être adressées à la cour d'arbitrage ou au tribunal des consommateurs dans le lieu de résidence du consommateur ou là où la transaction de consommation est effectuée, dans les limites monétaires spécifiées ci-dessous. Les informations sur la limite monétaire sont ci-dessous :

a) Aux commissions d'arbitrage des consommateurs de district pour les litiges d'une valeur inférieure à 2 000,00 (deux mille) TL, conformément à l'Article 68 de la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs,

b) Aux commissions d'arbitrage des consommateurs provinciales pour les litiges d'une valeur inférieure à 3 000,00 (trois mille) TL,

c) Dans les provinces ayant le statut de métropole, les demandes sont faites aux commissions d'arbitrage des consommateurs provinciales pour les litiges d'une valeur comprise entre 2 000,00 (deux mille) TL et 3 000,00 (trois mille) TL.

Ce Contrat est établi à des fins commerciales.

14. FORCE EXÉCUTIVE

Lorsque l'ACHETEUR effectue le paiement pour la commande passée sur le Site, il est réputé avoir accepté tous les termes de ce contrat. Le VENDEUR est tenu de faire les arrangements logiciels nécessaires pour obtenir la confirmation que ce contrat a été lu et accepté par l'ACHETEUR sur le site avant que la commande ne soit exécutée.

VENDEUR :

ACHETEUR :

DATE :

Contrat de vente à distance